Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'autoentreprise Marco Dabahia et de son client dans le cadre de la vente des marchandises figurant sur le site internet, à savoir l'acétate de cellulose et les produits divers gravitant autour de la fabrication de lunettes.

Toute prestation accomplie par l'auto entreprise Marco Dabahia implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros  et  une TVA non applicable, art. 293 B du CG. L'autoentreprise Marco Dabahia s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

 

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement bancaire ;

• soit par paypal

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser l'intégralité du montant global de la facture.

 

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'auto entreprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

 

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'auto entreprise Marco Dabahia

 

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

L'autoentreprise Marco Dabahia conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, L'autoentreprise Marco Dabahia se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :​​

• Au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

L'envoi est effectué à réception du règlement.

 

 

Clause n° 9 : Rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier libre à l’adresse postal « Marc Costa, 15 allée blanzay, 91400 Gometz la ville »,ou par email à templeshooting@gmail.com

Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :

• Nom/Prénom ou Raison Sociale du client

• Coordonnées

• Numéro de commande

• Date d’envoi du courrier

Selon l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, les commandes à forte personnalisation ne peuvent être annulées (découpe des branches, shootage des taquets acetate).

Le client ne peut faire jouer le délai de rétractation pour un article qu'il a modifié, abîmé ou détérioré de son fait.

 

Clause n° 10 : Retour du produit

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation.

Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens.

 

Clause n° 11 : Remboursement

En cas de rétractation, nous vous rembourserons la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus. Le remboursement sera fait à la récupération des biens et en conformité avec la Clause n°10.

 

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de l'autoentreprise Marco Dabahia ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Evry.